Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 contrats alternent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue.

Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Objectif	Formation initiale (diplôme ou titre professionnel)	Formation continue (qualification)
Type de contrat	Contrat à durée limitée (CDL) Contrat à durée indéterminée (CDI)	Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI)
Durée du contrat	Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.	S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée dans certaines situations.
Âge	De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) Jeune de 15 ans sous conditions L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il est reconnu travailleur handicapé Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape) Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an) L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :	De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH et pour les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Formation	Au minimum 25 % de la durée totale du contrat	150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat
Rémunération	Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable	Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable
Aides pour les alternants	Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire B L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans	L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans
Aides à l'embauche	Il existe plusieurs aides	Il existe plusieurs aides