Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Question-réponse
Colocation : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.
À savoir
La location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
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Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
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Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
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Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
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Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement