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Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

 Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du Fijais
  • Agent du service du Fijait
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

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