Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide Mon job, Mon logement et comment en bénéficier ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou de formation. Son montant est de 1 000 €. Vous devez respecter des conditions liées à votre situation professionnelle et à votre logement. L'aide est versée par un Action logement (Ex-1% Logement). Cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est recommandé de ne pas tarder pour en faire la demande.

L'aide Mon Job, Mon Logement peut vous être attribuée si vous changez de logement pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou lieu de formation.

La demande d'aide est gratuite.

Le montant de l'aide est de 1 000 €.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter des conditions tenant à votre situation professionnelle et à votre logement.

L'aide est versée par Action logement.

Attention :

cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2022 dans la limite d'un budget fixé par Action logement. Il est donc recommandé de ne pas tarder pour faire votre demande.

Situation professionnelle

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Être salarié en CDI, CDD, contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de travail temporaire (CTT), contrat de travail intermittent
Être en contrat d'alternance
Avoir une promesse d'embauche ou un contrat de travail pour un emploi à venir

Au moment de la demande d'aide, vous ne devez pas percevoir plus de 2 518 € brut par mois.

Logement

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Votre logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Il doit s'agir de votre résidence principale.
Vous devez avoir signé un bail de location vide ou meublée (vous pouvez ou non être en colocation)
Votre temps de déplacement en moyen de transport entre votre nouveau logement et votre lieu de travail doit être de 30 minutes maximum sur le territoire métropolitain (1 heure maximum dans les Drom)

Le délai entre la date de début du bail et la date du 1er jour de votre nouvel emploi ou formation ne doit pas dépasser 3 mois.

Attention :

vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide si vous résidez en Crous.

Vous devez vérifier que vous remplissez les conditions en testant votre éligibilité sur le site d'Action logement :
Vous devez créer votre espace personnel sur ce site.
Vous devez faire votre demande en ligne en y joignant les pièces justificatives mentionnées (vous devez les scanner).
Action logement vérifie ensuite si vous pouvez bénéficier de l'aide.