Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Fiche pratique
Bourse de lycée
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse de lycée est aide accordée, sous condition de ressources, aux responsables d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Conditions liées à la scolarité
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
-
2
nde , 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien) - Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Classe de niveau collège scolarisé en lycée
- Classe de 3ème "prépa-métiers"
L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Le responsable de l'enfant doit résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2022-2023 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2022 sur les revenus de l'année 2021.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
Simulateur
Simulateur Bourse de lycée
Ministère chargé de l'éducation
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle | ||||||
Nombre d'enfant à charge | Bourse d'échelon 1 153 € | Bourse d'échelon 2 188 € | Bourse d'échelon 3 222 € | Bourse d'échelon 4 256 € | Bourse d'échelon 5 278 € | Bourse d'échelon 6 312 € |
1 | 19 014 € | 15 051 € | 12 783 € | 10 309 € | 6 407 € | 2 504 € |
2 | 20 475 € | 16 422 € | 13 944 € | 11 245 € | 7 120 € | 2 992 € |
3 | 23 400 € | 19 157 € | 16 269 € | 13 121 € | 8 543 € | 3 966 € |
4 | 27 057 € | 21 896 € | 18 594 € | 14 996 € | 9 966 € | 4 937 € |
5 | 30 713 € | 26 001 € | 22 080 € | 17 807 € | 12 102 € | 6 397 € |
6 | 35 102 € | 30 105 € | 25 567 € | 20 621 € | 14 239 € | 7 856 € |
7 | 39 489 € | 34 211 € | 29 054 € | 23 430 € | 16 374 € | 9 317 € |
8 ou plus | 43 877 € | 38 319 € | 32 541 € | 26 242 € | 18 510 € | 10 776 € |
- Élève scolarisé dans le secteur public
- Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat
- Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
- Élève candidat pour intégrer un lycée militaire
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
- Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 30 mai et le 6 juillet et entre le 1
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion.
Service en ligne
Demander une bourse de lycée
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 30 mai et le 6 juillet et entre le 1
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
Cerfa n° 11319*19
Ministère chargé de l'éducation
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 30 mai et le 6 juillet et entre le 1
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
Cerfa n° 11319*19
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
Cerfa n° 11319*19
Ministère chargé de l'éducation
Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 30 mai et le 6 juillet et entre le 1
Les lycées concernés sont les suivants :
- Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
- Lycée militaire d'Aix-en-Provence
- Lycée militaire d'Autun
- Prytanée national militaire de La Flèche
- Lycée naval de Brest
- École des pupilles de l'air de Grenoble
Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2020 ou 2021, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2022-2023.
Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Où s’adresser ?
À noter
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
- Cas général
- Classe de niveau collège dans un Érea
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Simulateur
Simulateur Bourse de lycée
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2022-2023, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon | Montant trimestriel de la bourse |
1 | 153 € |
2 | 188 € |
3 | 222 € |
4 | 256 € |
5 | 278 € |
6 | 312 € |
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 222 € par trimestre.
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet
- Aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle
- Aides pour l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine
-
Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
-
Code de l'éducation : article D531-29
Mode de calcul
-
Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources pour bénéficier d'une bourse de lycée
-
Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Téléservice
-
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
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