Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous avez plusieurs résidences en France

Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
• Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
• En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

 À noter

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

• Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Questions ? Réponses !

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Mariage/PACS et impôts en commun

  Ministère chargé des finances

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