Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Dossier

Règlement d'une succession

Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Indivision entre les héritiers
• Partage des biens

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

• En quoi consiste l'usufruit ?

• Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

• Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

• Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Ciclade - Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site des successions en Europe

  Notaires d'Europe

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