Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

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Dossier

Pension de réversion

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.

Secteur privé

• Pension de réversion
• Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Secteur public

• Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)
• Pension d'orphelin

Services en ligne et formulaires

• Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

  Formulaire

• Demander ma réversion

  Téléservice

• Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Mes droits en cas de décès d'un proche retraité

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire

  Fédération Agirc-Arrco

• Comment demander la pension de réversion ?

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

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