DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé <span class="expression">congé sans solde</span>. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.
