Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.

Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C).

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

À noter

si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants :

Établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles

Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :

Pour augmenter le nombre de trimestres qui sert à calculer le montant de la pension - option n°1
Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d'avoir une retraite à taux plein (nombre de trimestres d'assurance retraite) - option n°2
Pour additionner ces 2 options (option n°3)

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée.

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

Votre âge à la date de votre demande
Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande
L'option de rachat choisie

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

À savoir

plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter,
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes :

Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés
Nombre de trimestres rachetés	Délai maximum d'échelonnement des paiements
Entre 2 et 4	3 ans
Entre 5 et 8	5 ans
Entre 9 et 12	7 ans

Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants :

Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus la totalité de votre traitement)
Congé parental
Disponibilité
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension.

Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants :

Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans
Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues
Radiation des cadres
Surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier).

Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées.