DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Diplôme d'enseignement secondaire
Diplôme d'enseignement supérieur

Vous pouvez demander une attestation de réussite si vous avez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N10481">diplôme d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel</a>.

L'attestation de réussite a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.

Pour l'obtenir, les démarches à suivre sont différentes selon le lieu où vous avez obtenu le diplôme.

Cas général
En Île-de-France
Dans un établissement français à l'étranger

L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sandverif/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Obtenir une attestation numérique de ses diplômes

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation
De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si l'académie ne dispose pas de formulaire, vous pouvez faire une demande par courrier, auprès de la division des examens et concours du rectorat d'académie où le diplôme a été délivré. Vous devez y indiquer les informations suivantes :
- Vos nom et prénom(s)
- Votre date de naissance
- Votre adresse
- Intitulé exact de votre diplôme
- Nom de l'établissement où il a été préparé
- Série
- Année d'obtention du diplôme
Joignez à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité.
À noter
certaines académies réclament de joindre à votre demande des timbres ou une enveloppe timbrée pour vous envoyer l'attestation en retour. Vérifiez cette information sur le site du rectorat.

L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sandverif/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Obtenir une attestation numérique de ses diplômes

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation
Vous devez faire votre demande d'attestation en ligne.

Service en ligne
Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré par une des académies de l'Île-de-France

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

Vérifiez auprès de l'établissement la marche à suivre pour déposer votre demande d'attestation de réussite.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Le délai pour recevoir l'attestation est variable.

Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Pour cela, vous devez contacter le rectorat de l'académie dans laquelle vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata du diplôme sous format papier.

L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes. Consultez la <a href="https://diplome.gouv.fr/sandverif/perimeter" target="_blank">liste des diplômes disponibles par académie et par session</a>.

Vous souhaitez une attestation numérique
Vous souhaitez un duplicata papier

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Obtenir une attestation numérique de ses diplômes

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

En cas de perte, de vol ou de destruction, de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N23482">diplôme d'enseignement supérieur</a>, vous pouvez demander à l'établissement d'enseignement supérieur qui vous a délivré le diplôme original un duplicata de celui-ci.

Vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. C'est le cas, par exemple, d'un récépissé de dépôt de plainte de vol, d'une déclaration de sinistre de votre assurance ou d'une déclaration sur l'honneur.

La mention duplicata doit apparaître sur le nouveau diplôme.

Le duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour obtenir le duplicata, contactez l'établissement qui vous a délivré le diplôme original.

Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Pour cela, vous devez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.