Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.
Opération immobilière
- Construction du logement
- Achat d'un logement neuf (Vefa)
- Achat d'un logement ancien HLM
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA
Caractéristiques du prêt accession
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
- Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale
Attention :

le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
- Soit salarié
- Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
- Construction d'une maison individuelle
- Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
- Toutes opérations d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)

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En ligne

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Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.