Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Principales différences

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation "classique"

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé

Durée du bail

3 ans minimum

- 1 an minimum

- si le locataire étudiant : (9 mois minimum

De 1 minimum à 10 mois maximum

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Interdit

Durée de préavis du propriétaire

6 mois minimum avant la date d'échéance du bail

3 mois minimum avant la date d'échéance du bail

Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

Durée de préavis du locataire

Selon la localisation du logement :

- 3 mois minimum

- ou 1 mois minimum

1 mois minimum

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du propriétaire

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

Particularités

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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