Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire.

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
- Cyclomoteur ne dépassant pas 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse - Quadricycle léger à moteur (voiturette)	- Catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis - ou brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo" - ou permis de conduire (n'importe quelle catégorie) Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kW maximum (15 ch)	- Permis A1 - ou permis A2 - ou permis A - ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation)
Moto (avec ou sans side-car), dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg	Permis A2
Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car)	Permis A La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)	- Permis A1 - ou permis A2 - ou permis A - ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation) - ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013
Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch)	- Permis A : la catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 - ou permis B sous conditions (avoir 21 ans au moins, ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation)

Pour un quadricycle lourd à moteur (catégories véhicule de catégorie L6e et véhicule de catégorie L7e), il faut un des permis suivants :

Permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013
Permis B
Permis A obtenu avant le 19 janvier 2013
Permis A1 obtenu avant le 19 janvier 2013

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum	Permis B
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg	Permis B
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d'une formation)
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg	Permis BE
Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC	Permis C1E

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum	Permis B
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg	Permis B
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d'une formation)
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg	Permis BE
Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC	Permis C1E

Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes
Caractéristiques du permis B	Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après	Non. Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date	Non. Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975	Oui

À noter

si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Permis nécessaire par situation
Situation	Permis nécessaire
PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes	Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C1 ou C Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis C1E
PTAC supérieur à 7,5 tonnes	Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis CE

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur	Permis D
Véhicule de plus de 8 places + conducteur + remorque supérieure à 750 kg	Permis DE
Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de 750 kg maximum	Permis D1
Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de + 750 kg	Permis D1E

Permis nécessaire par type de véhicule
Type de véhicule	Permis nécessaire
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma	Dispense de permis et 16 ans minimum, mais seulement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière
Véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h	Permis B
Véhicule ou appareil agricole ou forestier ou véhicule assimilé dont la vitesse dépasse 40 km/h	Permis poids lourd : - Permis C - ou permis CE - ou permis C1 - ou permis C1E