Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d'une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s'applique également s'il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur.

Transport public
Transport personnel

Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Si l'agent n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail
Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail
Agent disposant d’un véhicule de fonction

Attention :

certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

Attention :

la prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Plafond

Cas général
Région parisienne

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.

La prise en charge est effectuée sur la base du tarif du forfait Navigo annuel.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus

Temps de travail

Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

Les titres doivent être nominatifs.

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo,etc.).

Agent ayant plusieurs employeurs
Agent ayant plusieurs lieux de travail

L'agent qui doit utiliser des abonnements différents bénéficie de la prise en charge, par chaque employeur, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et le lieu de travail.

L'agent qui utilise le même abonnement pour tous ses déplacements bénéficie d'une prise en charge de son titre de transport, par chaque employeur, en proportion du temps travaillé auprès de chacun d'eux.

Un agent ayant plusieurs lieux de travail (avec le même employeur) bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

Arrêt maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé de formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé bonifié
Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.

Exemple

Un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

De quoi s'agit-il ?
L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
- Agent de l’État handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l'allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.
Condition à remplir
L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.
Démarche
L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
De quoi s'agit-il ?
Si une délibération le prévoit, l'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
Condition à remplir
L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.
Démarche
L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.
De quoi s'agit-il ?
L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.
L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :
- Agent bénéficiant d'un logement de fonction sur son lieu de travail
- Agent bénéficiant d'un véhicule de fonction
- Agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
- Agent transporté gratuitement par son employeur
Condition à remplir
L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel.
Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d'année ou en congé de mobilité pendant une partie de l'année.
Démarche
L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.
L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux.
Montant et versement
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage.
En cas de changement d'administration au 1er janvier, il est versé par l'administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.
Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants :
- L'agent est recruté en cours d'année
- L'agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d'année
- L'agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d'année.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.
La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.