Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez constituer votre DSE pour faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Pour cela, vous devez préparer un certain nombre de documents.

Pour l'année universitaire 2022-2023, vous devez saisir votre demande entre le 20 janvier et le 15 mai 2022.

La demande est réalisée sur internet au moyen du dossier social étudiant (DSE).

Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F23476">Parcoursup</a></span>.

Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.

Joignez à votre DSE la copie des pièces suivantes :

Votre propre avis fiscal 2021 sur les revenus perçus <span class="miseenevidence">en 2020</span> et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants

À noter

si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

Joindre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31919">attestation de l'organisme</a>
Joindre une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1636">attestation de l'organisme</a>
Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant
Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)