DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension débute à partir du 1
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
