DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître le mail de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)