DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En France
À l'étranger

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.

La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À noter

pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?

Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.

Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.