Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal, qu'ils soient imposables ou non.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la taxe foncière.

À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2021 (calculé sur vos revenus de 2020) pour l'attribution d'un logement social en 2022.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut rajouter les éléments suivants :

Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, pourboires versés en 2022 ou 2023 ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)