Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31127">Smic</a> horaire, soit 11,07 €

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit

une durée de travail hebdomadaire fixe
ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
À noter
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail

En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

Indemnités kilométriques

Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule	Jusqu'à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Plus de 10 000 km
5 CV et moins	<span class="valeur">0,32 €</span>	<span class="valeur">0,40 €</span>	<span class="valeur">0,23 €</span>
6 CV et 7 CV	<span class="valeur">0,41 €</span>	<span class="valeur">0,51 €</span>	<span class="valeur">0,30 €</span>
8 CV et plus	<span class="valeur">0,45 €</span>	<span class="valeur">0,55 €</span>	<span class="valeur">0,32 €</span>

Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Heures de présence responsable de jour

Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48626">heures de présence responsable de jour</a> sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

À noter

si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

Travail de nuit

Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.

Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
- Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
- Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
- Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
 À noter
 si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

Avantages en nature : logement et nourriture

Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.

À noter

les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F19846">d'une prise en charge</a> par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit

une durée de travail hebdomadaire fixe
ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54840">récupérées</a> dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54840">récupérées</a> dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R54840">récupérées</a> dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

Montant

Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Versement

L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R18364">Cesu</a> ou non.

Déclaration effectuée par Cesu
Autres modes de déclaration

La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.

L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

- Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
- L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
 Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
 Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
 Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R33413">chômé</a>.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1<Exposant>er</Exposant> mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1<Exposant>er</Exposant> mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2107">titres Cesu préfinancé</a> ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R18364">Cesu</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R18165">Pajemploi</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.