DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

Location liée à un bail d'habitation
Location séparée

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :