Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.

Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

À noter

le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale

À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne

Agence de la transition écologique (Ademe)

L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le prix du DPE dépend notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), le prix du DPE est généralement compris entre 100 € et 250 €.

Le DPE est valable 10 ans.

Attention :

les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

Dans la presse écrite
Dans les locaux des professionnels de l'immobilier
Sur internet

Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.

Ces mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : Classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).

Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette Énergie).

Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.

Pour le vendeur ou bailleur
Pour le diagnostiqueur
Professionnels de l'immobilier

L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.
L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.
Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements.
Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail.
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe.

La notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.