Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Pas de testament
Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
- Votre époux hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
- Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
  
  Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
  
  À savoir
  
  vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
  
  Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
  La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
  Exemple
  Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
- Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
  D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
  Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
  Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

À savoir

vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.