Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Actualisation mensuelle Pôle emploi

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

Votre situation est la même
Votre situation a changé

Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.

Calendrier 2022
Mois	Ouverture de l'actualisation	Le virement bancaire sera effectué à partir du	Clôture de l'actualisation
Juin 2022	Mardi 28 juin 2022	Vendredi 1er juillet 2022	Vendredi 15 juillet 2022
Juillet 2022	Jeudi 28 juillet 2022	Lundi 1er août 2022	Lundi 15 août 2022
Août 2022	Dimanche 28 août 2022	Jeudi 1er septembre 2022	Jeudi 15 septembre 2022
Septembre 2022	Mercredi 28 septembre 2022	Lundi 3 octobre 2022	Samedi 15 octobre 2022
Octobre 2022	Vendredi 28 octobre 2022	Mercredi 2 novembre 2022	Mardi 15 novembre 2022
Novembre 2022	Lundi 28 novembre 2022	Jeudi 1er décembre 2022	Jeudi 15 décembre 2022
Décembre 2022	Mercredi 28 décembre 2022	Lundi 2 janvier 2023	Dimanche 15 janvier 2023

Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne

Pôle emploi
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.

Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
Entrée en formation, rémunérée ou non
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Congé de maternité
Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Départ à la retraite
Changement d'adresse
Changement de nom
Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
Incarcération
Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

En ligne
Par téléphone

Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone

39 49

Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
- Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
- Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
- Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
- Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
- Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
- Congé de maternité
- Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
- Incarcération de plus de 15 jours
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.