DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.

Le contrôle doit être en cours de validité :

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.

À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.