Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Travail au pair à l'étranger

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège.

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre.

En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé(e) entre 18 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Suivre des cours de langue une fois sur place
  • Avoir le permis de conduire et un niveau bac dans certains pays

Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Entrée dans le pays

Accord de placement au pair

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d'accueil peut être obligatoire avant votre départ de France. il est recommandé dans tous les cas.

Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays d'accueil sur la réglementation en matière de travail au pair.

Couverture sociale

Pour un séjour au pair en Europe, il est nécessaire de demander la carte européenne d'assurance maladie pour être remboursé de vos soins de santé.

Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l'étranger.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
  • les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
  • le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il est peut être nécessaire de souscrire un contrat d'assurance et/ou d'assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l'étranger, d'hospitalisation, de vol de bagages, d'indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.

La durée du séjour au pair est variable.

Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante.

Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Vos horaires de travail et votre rémunération diffèrent suivant le pays d'accueil.

Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.

  À savoir

il existe de nombreux organismes proposant des séjours au pair. Ils se chargent de certaines formalités. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ).

Où s’adresser ?

Information sur tous les sujets intéressant directement les jeunes

Par téléphone

+33 (0)1 44 49 29 32

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En utilisant le forum

Accès au forum animé par les conseillers du Cidj

Par courrier

101 quai Branly

75015 Paris

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir entre 17 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
  • Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général

Entrée dans le pays

Vous n'avez pas besoin de visa.

Accord de placement au pair

Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu.

Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d'accueil.

L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil.

Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.

Couverture sociale

Il est nécessaire d'avoir la carte européenne d'assurance maladie pour être remboursé de vos soins de santé.

La durée du séjour au pair est variable.

Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an.

Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
  • Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
  • Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
  • De l'argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord)

  À savoir

il existe de nombreux organismes proposant des séjours au pair. Ils se chargent de certaines formalités. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ).

Où s’adresser ?

Information sur tous les sujets intéressant directement les jeunes

Par téléphone

+33 (0)1 44 49 29 32

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En utilisant le forum

Accès au forum animé par les conseillers du Cidj

Par courrier

101 quai Branly

75015 Paris

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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