Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.
Vous devez présenter :
- l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
- ou l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :
- Certificat d'immatriculation étranger
- Ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
- Ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
- Demande de certificat d'immatriculation
VE : véhicule endommagé
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
- Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel
Vous devez présenter les documents suivants :
- Attestation de mise en vente établie par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire de justice
Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.
Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.
CMD : chef de mission diplomatique
CD : véhicule du corps diplomatique
C : véhicule du corps consulaire
K : personnel technique ou administratif non diplomatique
Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.