Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale.

Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Accéder au simulateur

Direction générale des finances publiques

Attention :

Les informations ne sont pas disponibles pour l'Alsace-Moselle et Mayotte.

Vous pouvez aussi estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant l'outil Patrim, un simulateur des impôts.

Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr pour une utilisation fiscale.

L'estimation peut vous être nécessaire pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.

Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Enfin, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires.