DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences diffèrent selon que l'impayé concerne une facture de gaz ou d'électricité ou une facture d'eau.
Les conséquences varient selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Cas général
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
15 jours après, si facture impayée : 1
15 jours après, si facture impayée : 2
20 jours après, si facture impayée : coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Le saviez-vous ?
Du 1
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2
Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ces 20 jours, votre gaz sera coupé et/ou votre électricité sera coupée ou réduite.
À savoir
du 1
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
Vous bénéficiez du chèque énergie et/ou d'une aide financière de la part du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
L'échéancier ci-dessous vous aide à comprendre ce qui va se passer si vous ne payez pas votre facture dans les délais.
Jour de réception de la facture : 14 jours pour payer
15 jours après si facture impayée : 1
30 jours après si facture impayée : 2
Vous ne demandez pas l'aide au FSL : 20 jours après, si facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Vous demandez l'aide au FSL : jusqu'à 2 mois après, si aide accordée = paiement de la facture, si aide non accordée et facture impayée = coupure du gaz et/ou réduction ou coupure de l'électricité
Le saviez-vous ?
Du 1
Toute l'année : si vous êtes chez EDF, aucune coupure d'électricité.
Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.
À noter
en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz ou d'électricité. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.
Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz ou d'électricité vous envoie un 1
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2
Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.
Si au bout de 2 mois, vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper le gaz et/ou réduire ou couper l'électricité.
À savoir
du 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée
Institut national de la consommation (INC)
