Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité (Ex-Aide Habiter Mieux Sérénité)

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder l'aide MaPrimeRénov' Sérénité (ex-Aide Habiter Mieux Sérénité) pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

Par ailleurs, avec MaPrimeRénov' Sérénité, vous bénéficiez d'un accompagnement avec Mon Accompagnateur Rénov' pour vous aider à définir et à réaliser vos travaux.

Il s'agit d'un professionnel (d'une association spécialisée ou d'un bureau d'études par exemple) qui vous accompagne pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation :

Diagnostic du logement
Définition et chiffrage de votre projet
Réalisation des démarches pour obtenir toutes les aides financières auxquelles vous avez droit

Pour trouver Mon Accompagnateur Rénov', vous devez prendre contact avec un conseiller France Rénov'.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition liée à votre situation

Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

Revenus modestes
Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer	Île-de-France	Autre région
1 personne	25 714 €	19 565 €
2 personnes	37 739 €	28 614 €
3 personnes	45 326 €	34 411 €
4 personnes	52 925 €	40 201 €
5 personnes	60 546 €	46 015 €
Par personne supplémentaire	+ 7 614 €	+5 797 €

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer	Île-de-France	Autre région
1 personne	21 123 €	15 262 €
2 personnes	31 003 €	22 320 €
3 personnes	37 232 €	26 844 €
4 personnes	43 472 €	31 359 €
5 personnes	49 736 €	35 894 €
Par personne supplémentaire	+ 6 253 €	+ 4 526 €

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

Revenus modestes
Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer	Île-de-France	Autre région
1 personne	25 714 €	19 565 €
2 personnes	37 739 €	28 614 €
3 personnes	45 326 €	34 411 €
4 personnes	52 925 €	40 201 €
5 personnes	60 546 €	46 015 €
Par personne supplémentaire	+ 7 614 €	+5 797 €

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer	Île-de-France	Autre région
1 personne	21 123 €	15 262 €
2 personnes	31 003 €	22 320 €
3 personnes	37 232 €	26 844 €
4 personnes	43 472 €	31 359 €
5 personnes	49 736 €	35 894 €
Par personne supplémentaire	+ 6 253 €	+ 4 526 €

L'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime est de 10 500 € maximum.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir

l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime est de 15 000 € maximum.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir

l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

Vous pouvez contacter votre Accompagnateur Rénov' pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement ou vous servir d'un simulateur :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il peut s'agir des aides suivantes :