DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé
Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.
Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant lourdement handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.
Attention :
ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Enfant
L'enfant handicapé peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.
- Vous êtes parent de l'enfant
- Autre situation
Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
À noter
si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :
- C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
- Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
- L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
- Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16
Durée de services
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.
- Interruption d'activité
- Réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :
- Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.
Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :
Quotité du temps partiel | Durée minimale de la réduction d'activité |
50 % | 4 mois |
60 % | 5 mois |
70 % | 7 mois |
Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.
Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.
Exemple
Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.
Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions d'invalidité, d'âge, de durée de services, enfants pris en compte (fonction publique d'État)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant (fonction publique d'État)
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Fonctions publiques territoriale et hospitalière
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