DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Cas général
Lors d'une manifestation

Sanctions possibles :

Amende de 150 € maximum
Et/ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2277">un stage de citoyenneté</a> à ses frais

La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :