Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Congé maternité d'une salariée du secteur privé

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée légale

La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
1<Exposant>er</Exposant> enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2<Exposant>e</Exposant> enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
2	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal

Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, dans la limite de 2 semaines,
- soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> les documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Attention :

si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.

Attention :

en cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Date d'accouchement différente de celle prévue

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue
- si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Conditions

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 22 472,10 €
- Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
- Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 236,05 €
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 22 472,10 €
- Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022, ou 3 428 € en 2021).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous devez passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.

Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1769">allaiter pendant vos heures de travail</a>.