Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans. Si votre enfant se trouve en situation de décrochage scolaire avant cet âge, l'établissement dans lequel il est inscrit recherchera des solutions et proposera des actions adaptées à la situation.

Les solutions suivantes peuvent notamment être envisagées :

Réorientation vers une autre classe ou un autre établissement
Mise en place d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1441">projet personnalisé de réussite éducative (PPRE)</a>
Intégration dans un <a href="http://eduscol.education.fr/cid48097/qu-est-ce-qu-un-dispositif-relais.html" target="_blank">dispositif relais de scolarisation temporaire</a> pour resocialiser et réinsérer le jeune dans un parcours de formation.

À noter

la mise en place d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2918">contrat d'alternance</a> peut également être envisagé sous conditions, quand votre enfant atteint l'âge de 15 ans.