Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Inscription au collège

Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis.

Inscription au collège : 5 questions clés sur l'affectation de votre enfant

Cas général
Passage du privé au public
Parents domiciliés à l'étranger

Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">carte scolaire</a> de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.

À savoir

si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.

La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit.

Vous devez contacter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a> pour connaître le collège d'affectation :

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :

Commune où ses parents ont une résidence
Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant
Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger

Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Demande

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a>.

Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.

Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation.

La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Traitement

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :

Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé
Élève boursier au mérite
Élève boursier sur critères sociaux
Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité
Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment)

Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

Attention :

vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a> (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.

Vous pouvez inscrire votre enfant au secrétariat du collège. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du collège pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
- Vous devez retirer un dossier d'inscription au secrétariat du collège.
 La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
 Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
 Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
 Formulaire de demande d'inscription
 Pièce d'identité des parents et de l'enfant
 Photocopie du livret de famille
 Justificatif de domicile
 Photos d'identité de l'enfant
- Certains collèges proposent une inscription en ligne.
 Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">identifiants FranceConnect</a> ou EduConnect.
 
 Formulaire
 Inscription en classe de 6ème
 
 Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">France Connect</a>.
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'éducation
 
 L'inscription en ligne vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
 Inscrire administrativement votre enfant dans son collège d'affectation
 Exprimer votre souhait pour l'enseignement optionnel et l'hébergement (externat, demi-pension, internat)
 Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant
 Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au collège.
 Si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre inscription en ligne, vous pouvez contacter la plateforme dédiée :
 
 Où s’adresser ?
 
 Par téléphone
 0 809 54 06 06 (prix d'un appel local). Service disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h.
 En ligne
 Connectez-vous sur le <a href="https://assistanceteleservices.education.gouv.fr/" target="_blank">lien dédié du ministère de l'éducation</a>.
Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique.
Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose.
Ces informations peuvent être transmises sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les informations à fournir.
Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect.

Service en ligne
Actualiser votre situation personnelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation
À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a>.
Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
- Formulaire de demande d'inscription
- Pièce d'identité des parents et de l'enfant
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photos d'identité de l'enfant
À noter
la procédure est différente si l'élève doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F20393">changer d'établissement en cours d'année</a>.