DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur. Il peut également continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que dans l'enseignement secondaire, d'un projet individuel d'intégration. D'autre part, certains dispositifs existent pour l'aider dans son parcours de formation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bourses et aides pour étudiant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé