Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La personne désignée accepte la mission
  • La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale).
  • L'intérêt de la personne à protéger est préservé

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n'a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • Époux de la personne à protéger 
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger

Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l'époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.

En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.

Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.

Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.

Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Sauf si le juge en décide autrement.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Et aussi

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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