Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé liberté

Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

Justifier de l'urgence
Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

En ligne
Sur place
Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.