Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.