Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez résilier votre assurance auto et vous vous demandez si vous pouvez le faire sans pénalité ? Cela dépend du moment où vous demandez la résiliation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat, mais il doit également respecter certaines règles.

Résiliation par l'assuré
Résiliation par l'assureur

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.

Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance, par recommandé papier ou électronique.

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.

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Institut national de la consommation (INC)

Comme l'assurance de la voiture est obligatoire, votre assureur doit s'assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat.

Pour éviter d'avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d'envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur.

Respectez bien le délai d'envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d'être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l'année à venir.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, l'assureur a l'obligation de vous rappeler votre droit de résiliation en même temps qu'il vous envoie l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Si l'assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Si vous demandez un relevé d'informations, l'assureur doit vous le transmettre dans les 15 jours de la demande.

L'opposition à la reconduction tacite du contrat d'assurance

Les contrats d'assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, votre contrat sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer.

Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l'obligation de rappeler, avec l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

À compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance, vous disposez d'un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat à votre assureur. Cette demande doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée.

À savoir

Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.

Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel par exemple). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Résiliation suite à un changement de situation

Disparition du risque assuré

Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple :

Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement de profession
Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation.

Aggravation du risque assuré

Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.

Transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

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Institut national de la consommation (INC)

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.

Résiliation après un an de contrat

Après une année d'assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans préavis.

Mais vous n'avez pas le droit de faire la demande de résiliation vous-même pour éviter que votre voiture se retrouve sans assurance après la résiliation.

En effet, l'assurance responsabilité civile est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour pouvoir résilier votre contrat, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur et c'est lui qui doit envoyer votre demande de résiliation à votre assureur.

Le nouvel assureur doit envoyer une lettre de résiliation à l'ancien assureur par un courrier recommandé papier ou électronique.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre par l'ancien assureur.

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

À savoir

vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule n'est plus en circulation. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve à l'assureur que le véhicule n'est plus en circulation. Par exemple, un certificat de mise en casse, de vente ou de don du véhicule.

Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit vous prévenir 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Mais à condition que vous soyez de mauvaise foi et que la fausse déclaration ou omission ait changé l'objet du risque ou la perception que l'assureur en a eue.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Votre assureur peut considérer que certains changements qui interviennent dans votre vie personnelle entraînent une aggravation du risque assuré. Tel est par exemple le cas si une nouvelle personne conduit votre véhicule.

L'assureur peut alors décider, dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification, de :

de refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après sa notification)
ou de proposer une augmentation de votre cotisation (le refus entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires)

Dans les 2 cas, les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

À noter

si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas :

si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant
et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou l'annulation du permis

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.