Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10114">nom de famille</a>).

    L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

    Il n'est donc <span class="miseenevidence">pas nécessaire de signaler votre </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F35060">nom d'usage</a>.

  • Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F35060">nom d'usage</a> est indiqué sur votre permis et que <span class="miseenevidence">vous souhaitez uniquement l'indication de votre </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10114">nom de famille</a>.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
    • Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire :

    Service en ligne
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Votre nouveau permis de conduire est <span class="miseenevidence">envoyé à votre domicile</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis de conduire</span> dès réception du nouveau.

  • Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> indiqué sur votre permis n'est plus le bon</span>.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de nom
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
    • Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire.

    Service en ligne
    Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Accessible avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Votre nouveau permis de conduire est <span class="miseenevidence">envoyé à votre domicile</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis</span> de conduire dès réception du nouveau.

  • Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de prénom
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
    • Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire.

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    Votre nouveau permis de conduire est<span class="miseenevidence"> envoyé à votre domicile.</span>

    Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis de conduire</span> dès réception du nouveau.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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