DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Éthylotest antidémarrage installé

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n'est pas acceptée) :

Permis de conduire ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable
Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas

Carte grise et permis de conduire

Le fait de ne pas présenter la carte grise et le permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Assurance

Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (papillon vert) sur son véhicule (PTAC de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Si vous êtes invité à présenter votre justificatif d'assurance à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Attention :

ces règles concernent les voitures particulières (VP) et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.