DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous voulez passer le permis DE et vous vous demandez quel âge et quel permis il faut avoir ? Le permis DE autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes (catégorie D) auquel est attelée une remorque dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R45943">PTAC</a> dépasse 750 kg. Pour passer le permis DE, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis D. Un contrôle médical est obligatoire. Cette page vous indique les règles à connaître pour passer le permis DE.
Questions ? Réponses !
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