Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus	Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée	9,20 %	6,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)	9,20 %	6,8 %	0,50 %	100 % du revenu brut

Exonérations

Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :
- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas)
- Aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport)
À noter
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
9,20 %	6,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au-delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (Base de calcul)
6,2 %	3,8 %	0,50 %	100 % des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 (déclaration 2021)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit (3,8 %)	Taux normal (6,2 %)
1 part	Jusqu'à 11 431 €	De 11 432 € à 14 944 €	Plus de 14 944 €
1,5 part	Jusqu'à 14 483 €	De 14 484 € à 18 934 €	Plus de 18 934 €
2 parts	Jusqu'à 17 535 €	De 17 536 € à 22 924 €	Plus de 22 924 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 587 €	De 20 588 € à 26 914 €	Plus de 26 914 €
3 parts	Jusqu'à 23 639 €	De 23 640 € à 30 904 €	Plus de 30 904 €
Quart de part supplémentaire	1 526 €	1 526 €	1 526 €
Demi-part supplémentaire	3 052 €	3 052 €	3 052 €

À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG	Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux de CRDS	Assiette (Base de calcul)
Taux zéro	Exonération	Exonération	Exonération
Taux réduit de 3,8 %	3,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %	3,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux Casa	Taux CRDS
9,20 %	6,8 %	0,30 %	0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 431 €	De 11 432 € à 14 944 €	De 14 945 € à 23 193 €	Plus de 23 193 €
1,5 part	Jusqu'à 14 483 €	De 14 484 € à 18 934 €	De 18 935 € à 29 384 €	Plus de 29 384 €
2 parts	Jusqu'à 17 535 €	De 17 536 € à 22 924 €	De 22 925 € à 35 575 €	Plus de 35 575 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 587 €	De 20 588 € à 26 914 €	De 26 915 € à 41 766 €	Plus de 41 766 €
3 parts	Jusqu'à 23 639 €	De 23 640 € à 30 904 €	De 30 905 € à 47 957 €	Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire	1 526 €	1 526 €	1 995 €	3 096 €
Demi-part supplémentaire	3 052 €	3 052 €	3 990 €	6 191 €

À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 431 €	De 11 432 € à 14 944 €	De 14 945 € à 23 193 €	Plus de 23 193 €
1,5 parts	Jusqu'à 14 483 €	De 14 484 € à 18 934 €	De 18 935 € à 29 384 €	Plus de 29 384 €
2 parts	Jusqu'à 17 535 €	De 17 536 € à 22 924 €	De 22 925 € à 35 575 €	Plus de 35 575 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 587 €	De 20 588 € à 26 914 €	De 26 915 € à 41 766 €	Plus de 41 766 €
3 parts	Jusqu'à 23 639 €	De 23 640 € à 30 904 €	De 30 905 € à 47 957 €	Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire	1 526 €	1 526 €	1 995 €	3 096 €
Demi-part supplémentaire	3 052 €	3 052 €	3 990 €	6 191 €

À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Oui	Oui
Allocations familiales	Oui	Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)	Oui	Non
Allocation de soutien familial (ASF)	Oui	Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Oui	Non
Complément familial	Oui	Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)	Oui	Non

À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui	Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)	Oui	Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale	Non	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Oui	Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Oui	Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources	Oui	Oui
Revenu de solidarité active (RSA)	Oui	Oui
Prime d'activité	Oui	Non