Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31083">permis A2</a> depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026658002" target="_blank">programme</a> se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation
Séquence	Durée
Théorie	2 heures
Maniabilité sur plateau	2 heures
Circulation	3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Photo d'identité <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10619">papier</a> ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">numérique</a> (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
Copie de votre permis A2
Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A

Pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande de permis, si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, copie du certificat individuel de participation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)