DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis C1E et vous vous demandez quel âge et quel permis il faut avoir ? Le permis C1E autorise la conduite d'un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque a un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 750 kg, et de la catégorie B lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg. Pour passer le permis C1E, il faut avoir 18 ans ou plus et avoir le permis C1. Un contrôle médical est obligatoire. Cette page vous indique les règles à connaître pour passer le permis C1E.
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