DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">14 944 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">18 934 €</span>
2 parts	<span class="valeur">22 924 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">16 349 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">20 736 €</span>
2 parts	<span class="valeur">24 726 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>
1 part	<span class="valeur">17 125 €</span>
1,5 part	<span class="valeur">21 713 €</span>
2 parts	<span class="valeur">25 703 €</span>
Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">3 990 €</span>
Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">1 995 €</span>

À noter

les revenus déjà <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R42167">Perco</a>.