DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France pour 2020.
Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
Ministère chargé des finances