Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

Si vous vivez en couple au 1er janvier 2022, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2021, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2021.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2022, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Cas général
Vous ne déclarez pas vos revenus

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Cerfa n° 15798

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple parce que vous êtes non résident, majeur rattaché, etc.

Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

Formulaire
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Cerfa n° 15798

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-la à votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 €.
Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai

Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.